CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Jawad C. Consulting SAS
SASU immatriculée au RCS de Lyon
SIREN : 944 028 562
Siège social : 12 Rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon
Capital social : 2 177 €
Contact : contact@jawad-consulting.com
Document établi à Sainte-Foy-lès-Lyon, le 14 juillet 2025
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1. Finalité et cadre d’intervention
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Jawad C. Consulting, société de conseil indépendante, accompagne ses clients dans l’analyse, la structuration et la mise en œuvre de stratégies de résolution en cas de litige ou de perte financière en s’appuyant sur une approche hybride fondée sur la rigueur juridique, l’anticipation transactionnelle et activation sur mandat lorsque nécessaire.
L’activité inclut notamment :
– l’aide à la compréhension et à l’activation des droits dans le cadre de litiges de nature contractuelle ou bancaire,
– l’accompagnement stratégique face à des refus de remboursement, prélèvements non autorisés, virements frauduleux, escroqueries bancaires ou arnaques au trading,
– la remise de documents personnalisés (analyses argumentées, lettres types, dossiers PDF, mandats de contestation),
– l’intervention directe, sur mandat, auprès de tiers ciblés (établissements bancaires, sites marchands, sociétés de recouvrement)
Jawad C. Consulting n’exerce pas une activité d’avocat, ne représente pas le Client devant les juridictions, et n’agit pas en qualité d’intermédiaire financier ou d’autorité décisionnaire.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies par Jawad C. Consulting sur le territoire français. Elles encadrent les relations entre la structure et ses clients, qu’ils agissent à des fins personnelles ou dans un cadre patrimonial, à condition de ne pas relever eux-mêmes d’une activité de conseil professionnel ou d’un exercice assimilable à une profession juridique réglementée au sens de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
3. Description des services
Jawad C. Consulting fournit une prestation de conseil privé et de résolution stratégique, consistant en une analyse personnalisée du dossier, la rédaction de documents sur mesure, et, le cas échéant, l’exécution d’actions administratives ou transactionnelles pour le compte du client dans le strict respect du périmètre autorisé par la loi, sans empiéter sur les prérogatives des professions réglementées du droit.
3bis. Possibilité d’intervention déléguée
Le Client peut mandater expressément Jawad C. Consulting pour agir en son nom et pour son compte dans certaines démarches non juridictionnelles : contestations bancaires, recours administratifs, litiges e-commerce, négociations amiables, mises en demeure, etc.
Ce mandat est strictement limité au cadre convenu dans l'accord de mission. Il n’emporte aucune représentation devant les juridictions ni devant les autorités relevant des professions juridiques réglementées.
Le mandat fait l’objet d’une formalisation écrite, datée et signée, précisant les actions autorisées.
4. Modalités de commande
Après un premier contact, le Consultant procède à une analyse gratuite du dossier. Si une action est jugée pertinente, un devis est envoyé.
Le Client accepte le devis et procède au paiement via lien sécurisé. La prestation démarre uniquement après réception du paiement et, le cas échéant, signature d’un accord de mission.
Le Consultant se réserve le droit de refuser une mission s’il estime que le dossier ne relève pas de ses compétences ou de son périmètre d’intervention.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, sans TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le paiement est exigé en une fois avant toute exécution. Tout défaut de paiement entraîne la suspension ou l’annulation de la mission.
6. Délais d’exécution
Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent de la complexité du dossier, de la réactivité du Client et des tiers. Aucun retard raisonnable ne peut entraîner de dédommagement, sauf disposition expresse contraire.
7. Absence de garantie de résultat
Le Consultant s’engage à une obligation de moyens, fondée sur l’exactitude des analyses fournies, la clarté des documents transmis et la cohérence des conseils stratégiques formulés.
Aucune garantie de résultat ne saurait être avancée, y compris en cas de documentation complète ou de démarche engagée par le Client à la suite des recommandations.
Le Client reconnaît qu’il reste seul décisionnaire dans l’usage des documents remis, et que la réussite d’un recours dépend de nombreux facteurs extérieurs à l’intervention du Consultant.
Aucun remboursement ne peut être exigé dès lors que la prestation a été rendue selon les modalités convenues.
8. Responsabilité
Le Consultant décline toute responsabilité en cas d’informations erronées fournies par le Client, de décisions prises par des tiers, ou de mauvaise interprétation des conseils. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client.
9. Droit de rétractation
Conformément à la loi, le Client dispose de 14 jours pour se rétracter sauf si l’exécution de la prestation commence avec son accord exprès. En cas d’exécution partielle avant rétractation, un montant proportionnel sera retenu. Si la prestation est entièrement exécutée, le droit de rétractation est perdu.
10. Conditions de remboursement
Le Consultant peut rembourser le Client en cas d’annulation avant le début de la prestation. En cas de prestation entamée, le remboursement sera proportionnel. Aucun remboursement n’est dû après achèvement de la mission, sauf faute du Consultant.
11. Propriété intellectuelle
Les contenus rédigés (courriers, argumentaires, analyses) sont protégés. Le Client reçoit un droit d’usage strictement personnel et non commercial. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
12. Confidentialité et données personnelles
Le Consultant s’engage à la confidentialité des échanges et au respect du RGPD. Les données personnelles sont utilisées uniquement dans le cadre de la mission. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression à tout moment.
Le responsable du traitement est Jawad C. Consulting –
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la mission.
Aucune information n’est cédée à des tiers sans consentement préalable. Conformément au RGPD, le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, ou de suppression en contactant le Consultant par courriel.
Aucune donnée n’est hébergée à l’étranger ni transférée hors de l’Union européenne.
13. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée. À défaut, le Client peut recourir à un médiateur ou saisir le tribunal compétent.
Fait à Sainte-Foy-lès-Lyon, le 14 juillet 2025.
Pour la société Jawad C. Consulting
Ayoub S. — Président exécutif
Agissant en propre ou par mandataire désigné